Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A120)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. A120		Loi sur l'arbitrage
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 4
Modifiée par
	L.M. 2008, c. 42, art. 4
	L.M. 2013, c. 54, art. 5
	L.M. 2019, c. 8, ann. C	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 105	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 26, art. 62

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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